J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00074

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Décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France

NOR : BUDB0340039D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2, L. 2531-4 et D. 2531-6 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

Décrète :


Article 1


L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % » ;

II. - Au troisième alinéa, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;

III. - Au quatrième alinéa, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien